- Le délit de séjour irrégulier (avec un visa expiré ou sans titre de séjour) est rétabli. Il sera passible de 3 750 euros d’amende et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire.
- Les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français sont durcies (pour une carte de résident, durée de séjour régulier exigée portée de 3 à 5 ans…). L’accès à une carte de séjour pour les étrangers malades et pour les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance est restreint.
3. Les étudiants étrangers devront déposer une caution « retour » (dont le montant sera fixé par décret) pour accéder à un premier titre de séjour.
4. Les étrangers victimes de « marchands de sommeil » ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.
5. De nouveaux motifs de refus de délivrance ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés : fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics…). La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, pour le renouvellement de certains titres longs, une condition de résidence habituelle en France est posée.
6. Une expérimentation d’une « instruction à 360 degrés » des demandes de titres de séjour est prévue dans cinq à dix départements (en cas de refus ou de non-renouvellement de titre envisagé, examen de tous les droits au séjour éventuels de l’étranger).