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Loi immigration adoptée le 19/12/2023 par le Sénat et l’Assemblée nationale
« Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ».
Les étrangers qui travaillent devront
- Justifier avoir travaillé 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois,
- Résider depuis 3 ans en France et de leur intégration.
- Les préfets pourront accorder ou non le titre.
Source : Vie publique
Fonction de France Travail : adapter les réponses de chaque personne
L’intégration des migrants sur le marché du travail
- Les personnes étrangères en situation régulière seront inscrites à France Travail dès qu’elles arrivent en France.
- Elles pourront commencer à travailler plus rapidement.
- France Travail sera en contact avec l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration,
- l’OFII s’occupe des personnes étrangères qui viennent habiter en France.
- France Travail et la Caisse d’Allocations Familiales ou CAF vont partager le dossier des personnes qui ont le droit de recevoir le RSA.
- Ces personnes pourront accéder à leurs droits plus facilement.
Proposer plus d’aide aux personnes qui en ont besoin
Proposition 12
Les personnes qui ont le moins besoin d’aide auront des outils numériques à disposition pour enregistrer leurs expériences;
Proposition 30
Toujours repérer les personnes accompagnées qui ne savent pas se servir d’un ordinateur.
Ne pas savoir se servir d’un ordinateur s’appelle l’illectronisme.
⇒ France Travail doit proposer une formation
pour apprendre à se servir d’un ordinateur et d’internet.
Mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap qui travaillent
Proposition 37
Mieux aider les personnes en situation de handicap à trouver un emploi.
Proposition 38
Permettre aux personnes en situation de handicap de participer aux formations proposées par France Travail.
Proposition 39
Mettre en relation des personnes en situation de handicap qui cherchent un emploi et des entreprises qui souhaitent les embaucher.
Aller à la rencontre des personnes,qui ont besoin d’aide pour trouver un travail
Proposition 40
Chercher toutes les personnes qui doivent être accompagnées.
Cela s’appelle le Plan d’action « repérage 100% ».
Proposition 41
Organiser plus d’évènements en dehors des agences France Travail, comme des forums de l’emploi.
Par exemple dans des entreprises. Cela s’appelle un réseau « Hors les murs »
Proposition 42
Travailler en partenariat avec des clubs de sport.
Cela s’appelle « 10 000 clubs de sport engagés d’ici 2024 ».
Le sport aide à s’insérer dans la société. Le sport peut permettre de trouver un travail, aux personnes qui veulent travailler dans le domaine du sport.
Proposition 43 Aller plus souvent sur les réseaux sociaux pour chercher des jeunes qui sont inoccupés.
- Aider les jeunes à avoir de bonnes expériences de travail.
- Aider les jeunes à se servir de leurs bonnes expériences pour continuer à travailler.
Proposition 45
Permettre une meilleure insertion sociale et professionnelle aux jeunes élevés par l’Aide Sociale à l’Enfance, ou l’ASE.
- Les jeunes de l’ASE sont élevés par des familles d’accueil ou dans des foyers. A partir de 18 ans, les jeunes de l’ASE peuvent se retrouver à la rue. Ils peuvent avoir besoin d’aide.
Proposition 46
- Proposer une aide pour trouver un emploi aux jeunes qui vont terminer leurs études.
Quotas migratoires, regroupement familial, allocations sociales
– Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie, admis à s’installer en France Quotas (hors asile).
Les conditions du regroupement familial sont modifiées : durée de séjour exigée de l’étranger pour faire venir sa famille en France portée de 18 à 24 mois, niveau minimum de français requis du conjoint rejoignant avant son entrée en France…
Accès aux prestations sociales dites « non contributives » sera conditionné à une durée de séjour régulier plus longue en France (délai de carence) :
- 5 ans pour l’aide personnalisée au logement (APL) sauf si le demandeur travaille depuis 3 mois en France ou dispose d’un visa étudiant ;
- 5 ans pour les allocations familiales, l’allocation personnalisée d’autonomie et le droit au logement opposable sauf si le demandeur travaille depuis 30 mois…
- Ces dispositions ne concernent pas les réfugiés, apatrides et les détenteurs d’une carte de résident (de dix ans), ni l’allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
Les employeurs doivent renforcer la formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers.