Emploi des travailleurs étrangers

Loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » 1/02/2024

La France est un pays d’immigration depuis 1850 au 19e siècle.

Jusqu’en 1945, il n’y a pas de politique d’immigration.

⇒ Les employeurs doivent renforcer la formation au français langue étrangère (FLE) de leurs salariés étrangers.

  • Le niveau minimal de français exigé pour l’octroi d’une carte de résident est A2 et pour l’accès à la nationalité française niveau  B2.

Source : Vie publique

Les immigrés dans la population française

Actuellement, 7 millions d’ vivent en France, soit 10,7 % de la population totale.

 2,5 millions d’immigrés, soit 34 % d’entre eux, ont acquis la nationalité française. 

  • Près de la moitié (48 %) des immigrés actuels, vivant en France, sont nés en Afrique. 
  • Une majorité des migrants vient du Maghreb, avec un tiers venant du Maroc et de la Tunisie, et un quart d’Algérie.
INSEE statistiques 2023

La part des immigrés dans l’emploi

Un emploi sur dix est occupé par un immigré.

  • La 1/2 des emplois occupés par les migrants, sont dans
    • les services aux personnes et aux collectivités,
    • le bâtiment et les travaux publics.
  • Les migrants sont nombreux dans les professions aux conditions de travail difficiles  là où l’offre d’emploi est plus élevée sur le marché du travail.

Dans quels secteurs les migrants sont ils employés ? 

– le secteur des services à la personne et du bâtiment 

  • Le métier d’employé de maison est celui qui emploie le plus de main-d’œuvre immigrée
  • Par rapport à la population non immigrée
    • Le nombre de travailleurs immigrés est plus élevé parmi les employés de maison (37 % soit 7 fois plus), les aides à domicile (trois fois plus), les assistantes maternelles, les agentes d’entretien et les agentes de maîtrise de l’hôtellerie restauration
  • Un quart des ouvriers du gros œuvre sont des hommes immigrés :
    • 4 x plus nombreux parmi les ouvriers du gros œuvre,
    • 3 x plus parmi les agents de gardiennage
    • 2 x plus parmi les cuisiniers et les ouvriers qualifiés du second œuvre

2025 01 25 : Circulaire « Retailleau » sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière

⇒  2025 Les conditions d’accueil pour l’emploi

L’ AES : l’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière doit répondre à des conditions strictes définies par la loi.

Tout étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par contrat, à respecter 

  • les principes de la République, qui sont les suivants :
    • la liberté personnelle,
    • la liberté d’expression et de conscience,
    • l’égalité entre les femmes et les hommes,
    • la dignité de la personne humaine,
    • la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution,
    • l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales,
    • la laïcité.

Ainsi, la demande de titre de séjour, non accompagnée du contrat d’engagement signé, sera incomplète et déclarée irrecevable (=refusée).

Démarches à faire sur le site du ministère de l’intérieur

Espace ‘se connecter’ :

  • identité 
  • mot de passe

⇒ les documents (contrat républicain, et contrat de travail)  doivent être déposés en fichiers sur le site par l’entreprise qui embauche

⇒ L’admission exceptionnelle au séjour doit revêtir un caractère « dérogatoire » (=qui n’est pas normal) et « exceptionnel« (=qui n’est pas habituel)

  • Durée de présence d’au moins 7 ans constitue l’un des indices d’intégration pertinent, pour
    la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du CESEDA et sans préjudice des autres éléments d’appréciation de l’intégration à la société française que vous pourrez mobiliser
  • Si une OQTF -mesure portant obligation de quitter le territoire français- non exécutée peut justifier depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 432-1-1 du CESEDA, un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire. il revient à l‘étranger d’attester d’éléments de fait ou de droit nouveaux depuis la notification de l’obligation de quitter le territoire français.

Le Contrat d’engagement à respecter les principes de la République

  • C’est obligatoire de le lire, de le comprendre avant de le signer.
  • Vous pouvez refaire l’exercice autant de fois que vous voulez.
  • Un même mot peut être répété plusieurs fois.
  • Le personnel de la préfecture peut vous interroger chaque fois que vous aurez besoin de renouveler de demander ou votre carte de séjour

En 2024, le motif humanitaire connaît une hausse importante (+ 13,5 %), et atteint ainsi l’effectif du motif économique, qui lui se stabilise, tout comme les autres motifs

Pourquoi se former en France : avoir un métier qualifié

Les immigrés sur le territoire  :

  • 20% ile de France
  • 4% en Bretagne
  • Source : Ministère de l’intérieur

L’insertion des immigrés : de l’arrivée en France au premier emploi

La moitié des immigrés d’âges actifs (15-64 ans) est arrivée en France avant 1998.

Près de la moitié déclarent avoir émigré pour des raisons familiales.

  • L’immigration se féminise, les femmes sont aussi nombreuses que les hommes à venir étudier en France.
  • La population immigrée est de plus en plus diplômée, parce que les niveaux d’études des parents sont plus élevés et grâce aux études en France de personnes arrivées enfants ou comme étudiants.

Mais 4 immigrés sur 10 ne parlaient pas ou peu le français lors de leur premier emploi en France :

  • 42 % des immigrés d’âges actifs sont peu ou pas diplômés,
  • Un tiers de ceux qui travaillent considèrent qu’ils sont surqualifiés.
  •  Un tiers a acquis la nationalité dans les cinq ans qui ont suivi leur arrivée.

Source : Insee

Pour les migrants arrivés il y a peu de temps en France

Les obstacles pour accéder à l'emploi

  1. Barrière linguistique : Savoir le français est essentiel pour trouver un emploi et communiquer en milieu professionnel.

  2. Discrimination et stéréotypes : Les immigrés récents sont victimes de préjugés qui freinent les décisions d’embauche.

  3. Difficile reconnaissance par la France des qualifications obtenues à l’étranger.

  4. Expérience locale de travail  : Les employeurs valorisent davantage l’expérience de travail local.

  5. Manque de réseau professionnel : accès limité aux réseaux professionnels en France

  6. Conditions de travail précaires des immigrés : emplois mal rémunérés ou précaires dus à la pauvreté et à l’envoi d’argent vers les familles.

  7. Réglementations et exigences administratives : Les processus administratifs liés aux permis de travail et à la régularisation sont compliqués.

  8. Changement culturel :  Les normes professionnelles exigent formation et adaptation des employés.

De nombreux migrants récents ont des compétences, de l’expérience.

Ils offrent des perspectives  pour enrichir le marché du travail et la société française. 

=> Des associations aident les migrants à réaliser leur projet professionnel

Source : site de SINGA

SINGA favorise la création de liens entre les personnes nouvellement arrivées (réfugié.e.s, demandeuses d’asile et immigrées) et les personnes locales (connaissant les codes culturels de la société d’accueil) 

Pour favoriser le développement de réseau social et professionnel de chacun, sources de nombreuses opportunités (accès à la culture, à l’emploi, à la formation ou au logement par exemple).

Source : site AERE

Action Emploi Réfugiés met en relation les personnes réfugiées et les employeurs

AERé favorise la recherche d’emploi et la formation des personnes réfugiées pour réussir l’intégration

  • Préparer et accompagner les personnes réfugiées à l’emploi et à la formation
  • Déconstruire les stéréotypes qui entravent l’image des personnes réfugiées à travers des campagnes de sensibilisation et d’information.

⇒ Le programme SOCLE avec des ateliers collectifs et individuels sur le monde du travail en France, des techniques et des outils pour favoriser l’employabilité

⇒Des programmes AVEC d’Accélération Vers l’Emploi et la Carrière proposant des formations techniques vers un métier ciblé, complétées par des ateliers professionnels, des cours de français et du soutien psychologique.

Ateliers d’insertion : bijoutiers, couturiers et brodeurs migrants et réfugiés.

  •  Le recrutement 2024 pour la prochaine promotion d’artisans est ouvert.
  • 25 artisans d’art seront recrutés pour cet atelier d’insertion dédié aux bijoutiers, couturiers et brodeurs migrants et réfugiés.
 

Programme pour les réfugiés

HOPE : Hébergement, Orientation et Parcours pour l’Emploi, est un dispositif permettant aux personnes sous statut réfugié de s’intégrer durablement dans l’emploi en France.

⇒ L’OFII acteur indispensable du dispositif HOPE, au bénéfice des réfugiés

– Nombre prévu de bénéficiaires : 1 500 par an

– Centres de formation concernés : 76 centres Afpa répartis sur le territoire français (métropole)

Parcours vers l’emploi des personnes réfugiées

  • une formation en français à visée professionnelle avec la construction du projet professionnel (préparation à l’emploi)
    – une formation métier (via AFPA),avec un contrat de professionnalisation ou un contrat de développement professionnel intérimaire, orientée vers les besoins non pourvus des entreprises ;
    – des prestations d’hébergement et de restauration sur le lieu de formation ;
    – un accompagnement global (administratif, social, professionnel, médical, citoyen, etc.).

Le Programme HOPE accompagne et forme sur 30 métiers en tension

  • 53% dans le bâtiment,
  • 28% dans les services,
  • 19% dans l’industrie
 

Deux phases : POEC + contrat d’alternance. Elles s’articulent ainsi

Phase 1 : L’apprentissage du français (niveau A1),  de 400h)

Phase 2 : L’apprentissage d’un métier selon les besoins des entreprises :450h en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)

  • Pendant toute la durée du parcours : accompagnement global : administratif, social, professionnel, médical, citoyen.
  • 100% des coûts pédagogiques sont financés par Pôle Emploi dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC).
  • Pour le contrat d’alternance (professionnalisation ou apprentissage), le financement est défini selon les règles de prise en charge.
Les bénéficiaires de la protection internationale
  • Réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • Priorité aux personnes isolées de moins de 25 ans hébergées dans les structures d’hébergement pour les demandeurs d’asile ou dans les structures d’hébergement d’urgence.

Démarches administratives pour les demandeurs d'emploi étrangers :

1. Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l’étranger

Source :France Education international 

Centre ENIC-NARIC

Enic naric https://www.france-education-int

Les demandes de reconnaissance de diplômes obtenus à l’étranger doivent être adressées au centre NARIC

  • Centre Enic-NaricFrance Education International
  • Il s’agit d’un avis sur l’évaluation du diplôme étranger.
  • Cette attestation décrit le niveau d’études du diplôme étranger et le compare au niveau d’études français en utilisant une grille d’analyse qui applique les principes des textes internationaux.
  • Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.

Pour commencer la démarche,

1. Se pré-inscrire. Un mail comprenant votre numéro de dossier vous est adressé dans un délai de 24 heures.

2. cliquer sur le lien qui figure dans le mail pour compléter votre dossier.

⇒ La démarche se fait en 2 étapes :

  • La recevabilité de votre dossier est tout d’abord étudiée. Cette 1re étape coûte 20 €.
  • Si votre dossier est recevable, il sera ensuite expertisé. Pour cela, vous devrez payer 50 €.

⇒ Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.

 

2. Pour les réfugiés

Conseil de l’Europe : https://www.coe.int/fr/web/education/recognition-of-refugees-qualifications

Le Passeport européen des qualifications des réfugiés 

Document qui explique les qualifications d‘un réfugié sur la base des preuves disponibles.

  • le niveau d’éducation du demandeur,
  • l’ expérience professionnelle
  • les compétences linguistiques.

La méthodologie d’évaluation vérifie

  • la documentation disponible
  • un entretien structuré.

Ainsi, le document fournit des informations crédibles qui peuvent être pertinentes pour les  demandes d’emploi, de stages, de formations qualifiantes et d’admission aux examens

3. La VAE au service de l’accès à l’emploi des primo-arrivants

⇒ AFPA Programme expérimental Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) des primo-arrivants répond à un double constat.

  • La bonne intégration des étrangers arrivant en France passe par leur intégration professionnelle : la validation des acquis de l’expérience et la reconnaissance des savoir-faire sont des leviers indispensables.

  • Près de la moitié des signataires du Contrat d’Intégration républicaine âgés de 26 à 35 ans ont exercé une activité professionnelle dans leur pays d’origine dans divers secteurs : commerce, bâtiment, hôtellerie-restauration, tourisme, santé, ou transport-logistique.

⇒ Mais les modalités classiques de la VAE leur sont inaccessibles.

⇒ Un dispositif spécifique de VAE adapté aux réfugiés a été développé par l’Afpa et fait l’objet d’une expérimentation, dans le cadre du Plan Investissement dans les Compétences (PIC), depuis 2019.

  • Les primo arrivants n’ont désormais plus besoin de fournir des justificatifs impossibles pour eux à réunir.
  • L’Afpa, en qualité de « tiers de confiance », réalise alors une analyse approfondie de l’expérience et des compétences des candidats, avec mises en situation pratiques et évaluations théoriques.
  • L’agence a élaboré une réponse sur mesure, adaptée aux types d’emploi visés repérés en amont sur les territoires.

Agence de formation pour adultes L'Afpa c'est : - 900 formations au catalogue - 126 centres de formation

« Expérience sans Frontières »

1. Vérifier si vous pouvez faire Expérience sans frontière

    • Être en situation régulière
    • Venir d’un pays hors Union Européenne
    • Souhaiter valoriser son expérience professionnelle et ses compétences
    • Savoir décrire avec des moyens simples son expérience & savoir se présenter ;
    • Comprendre les échanges et les questions en langue française
    • Communiquer de façon simple

2. Pour faire Expérience sans Frontières, vous pouvez contacter :

    • Soit directement les académies proposant cet accompagnement.
    • Numéros de téléphone des référents à contacter par académie :

      • Île-de-France : 06 10 53 12 26

      • Si vous ne savez pas de quelle académie vous dépendez ou si vous avez des questions, vous pouvez envoyer un mail à : experiencesansfrontieres@ac-lyon.fr

3. Présenter son expérience et construire son projet professionnel

  • valorisation de vos compétences
  • élaboration de votre projet professionnel
  • choix d’un diplôme si vous souhaitez entamer une démarche VAE.
  • Si vous avez un diplôme étranger et selon votre situation, vous pourrez demander avec l’aide de votre référent une attestation de comparabilité de votre diplôme au centre ENIC-NARIC. Pour cela, vous avez besoin de montrer les documents officiels (diplôme, relevés de notes, attestation de formation…).

4. Faire reconnaître les expériences professionnelles et/ou bénévoles réalisées dans votre pays d’origine ou en France ;

  • Renforcer le niveau de français avec des formations adaptées à votre projet professionnel.

 

Comment se déroule cette VAE ?

  • Les candidats sont identifiés et adressés à l’Afpa par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), France travail  et toute structure intervenant auprès des publics primo arrivants. Pour accéder à la VAE, les personnes doivent être titulaires d’un titre de séjour depuis moins de 5 ans et avoir obligatoirement signé un Contrat d’intégration républicaine.

  • Les parcours sont individualisés.

    • ateliers d’accompagnement pour familiariser le candidat avec les normes, procédures et pratiques du marché du travail français et du métier visé.

    • Des actions de formation nécessaires à l’acquisition d’éventuelles compétences complémentaires pourront être proposées.

Durée du parcours

  • Le dispositif est compatible avec une activité professionnelle 
  • les différents ateliers suivis peuvent être répartis sur une période de 8 mois maximum depuis la décision de recevabilité jusqu’au jury d’évaluation.

Comment est délivrée la certification ?

  • A l’issue du parcours, un jury de professionnels évalue les compétences du candidat et atteste de ses savoir-faire (titre professionnel ou Certificat de Compétences Professionnelles).
  • Il peut ainsi directement postuler aux emplois qui lui étaient jusqu’alors fermés.

POPULATION EN EMPLOI

  • Comparaison des contrats selon immigrés et non immigrés

  • Comparaison des taux de chômage