LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail signé par l'employeur et par le salarié
Le code du travail rassemble les lois en France qui organisent le droit du travail
La convention collective (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés.
Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociale des salariés
Le contrat de travail
- définit la relation du salarié avec son employeur entre le moment où il est embauché dans l’entreprise et son départ. c’est un document écrit.
- C’est une une preuve de l’embauche d’un salarié par un employeur, cela prévient les risques à la fois pour les employeurs et les salariés.
- Il doit être obligatoirement rédigé en français. Pour un salarié étranger, une traduction du contrat dans sa langue natale peut aussi être proposée à la demande du salarié.
le contrat de travail écrit est donné au travailleur embauché dans un délai de 8jours après la date d’embauche
Les clauses (règles) du contrat de travail
Le contrat de travail atteste des caractéristiques suivantes :
-
L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination juridique.
-
La nature du poste à pourvoir et les missions attachées.
-
Le lieu de travail.
-
Le nombre d’heures
-
La rémunération.
-
La présence de congés payés.
-
La durée de la période d’essai.
Source : le coin du travail
Les obligations du contrat de travail
L’employeur est obligé de :
- Fournir un travail à son salarié dans le cadre des horaires établis.
- Rémunérer le salarié du montant convenu dans le contrat de travail.
- Veiller au respect du Code du Travail et de la convention collective.
- Respecter les éléments relatifs à la qualification du salarié et au lieu de travail précisés dans le contrat.
Le salarié doit :
- Respecter les heures de travail.
- Réaliser le travail qui lui a été confié.
- Respecter les engagements du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise.
⇒ En cas de non respect des obligations de l’une des parties, la partie victime pourra saisir (faire un procès) la justice.
Engager un salarié sans rédiger de contrat de travail est illégal et très risqué
L’employeur et le salarié peuvent être condamnés à des sanctions pénales.
- Un employeur qui ne respecte pas cette obligation peut être condamné pour délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié.
- Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
- Les sanctions sont encore plus lourdes pour un employeur complice de fraude à l’identité, qui aurait aidé le salarié à falsifier son titre de séjour.
Lire le contrat avec attention avant de signer
Il existe plusieurs contrats de travail
- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
- Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.
- Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
- Le contrat de travail temporaire pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.
- Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale (35h) ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise.
- Le travail intermittent est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux opportunités d’activités. (ex : formateurs ou moniteurs de ski).
- Le contrat saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches qui se répètent chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…).
Source : Ministère du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée
Exemple de contrat de travail CDI selon les lois du travail, il détaille les éléments particuliers de chaque secteur et de chaque entreprise.
L’employeur complète les traits_____ avec les conditions particulières.
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Entre les soussignés :La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l‘entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE])
dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.___________(à compléter), agissant en qualité d‘employeur.
D‘une part,
Et,
Mme/M.___________________ (à compléter en indiquant le nom + nom de jeune fille éventuel et prénom du salarié)
Né(e) le _________ (à compléter), à ______________ (à compléter en indiquant la ville et le code postal).
Nationalité._________ (à compléter).
Immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le n° _________________ (à compléter en indiquant aussi la clé).
Demeurant à __________________ (à compléter en indiquant l‘adresse complète)
D‘autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1. Engagement
La société ___________ engage Mme/M.___________________, à compter du ________________ (à compléter : le jour et l‘heure d‘embauche), sous réserve de la visite médicale d‘embauche visée à l‘article 7 du présent contrat.
Pour l’exercice de son activité, Mme/M. ___________________ sera placé sous l’autorité de Mme/M.___________________, ou de toute autre personne qui pourrait être substituée à ce dernier.
Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l‘entreprise soit ______________ (à compléter en indiquant la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur dans l‘entreprise dont Mme/M.________________________ déclare avoir pris connaissance.
Article 2. Fonctions et qualification Mme/M. ______________________ est recruté en qualité de ______________ (à compléter en indiquant une fonction prévue par la convention collective), au coefficient ____________________ (à compléter en indiquant un coefficient prévu par la convention collective), à temps complet.
Mme/M. ______________________ exercera les fonctions suivantes __________________ (à compléter).
Ces fonctions sont susceptibles d‘évolution.
La déclaration préalable à l‘embauche a été effectuée à l‘Urssaf de _____________ (à compléter) le ________________ (à compléter).
Article 3. Rémunération
Mme/M. ______________________ sera soumis (e) à la durée légale (ou conventionnelle) du travail applicable dans l‘entreprise.
Il percevra à ce titre une rémunération brute mensuelle de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres), correspondant à son salaire de base et à un taux horaire de ________________ (à compléter en lettres et en chiffres).
Paragraphes éventuels :
S‘ajoutent à cette rémunération une (ou des) prime (s) d‘un montant de _______________ (à compléter en lettres et en chiffres) , des avantages en nature ________ (à compléter en lettres et en chiffres), une prime d‘ancienneté selon les conditions prévues par la convention collective en vigueur dans l‘entreprise.
Dans l‘hypothèse d‘une suspension du contrat de travail pour toute raison, le(s) prime(s) sera (seront) calculée(s) au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à du temps de travail effectif par le Code du travail ou la convention collective applicable dans l‘entreprise.
Article 4. Période d‘essai
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du __________________ (indiquer la date en lettre et en chiffres), à ______ heures.
L‘engagement de Mme/M. ______________________ ne deviendra définitif qu‘à l‘issue d‘une période d‘essai d‘une durée de ____________ (à compléter en indiquant une durée en jours, semaines ou mois), au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité, sous réserve de respecter les délais de prévenance légalement prévus.
La période d‘essai pourra être renouvelée, d‘un commun accord, une fois pour une durée équivalente.
Ce renouvellement fera l‘objet d‘une confirmation écrite des deux parties sous forme d‘avenant ajouté au présent contrat et requérant l‘accord exprès de Mme/M. ______________________.
Article 5. Rupture du contrat
Le présent contrat est résiliable par l‘une ou l‘autre des parties, sous réserve du respect d‘un délai de préavis dont la durée est fixée par les dispositions qui suivent.
En cas de démission, le salarié devra effectuer un préavis de______________ (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).
En cas de licenciement, la durée de préavis sera, sauf faute grave ou faute lourde du salarié, de _______________ (à compléter en fonction des dispositions de la convention collective ou des usages en vigueur).
Article 6. Lieu de travail
Le lieu de travail est situé à __________________ (à compléter avec l‘adresse de l‘entreprise ou de l‘établissement concerné).
Toutefois, en fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Mme/M. ______________________d‘effectuer des déplacements ponctuels n‘entraînant pas de changement de résidence.
Article 7. Visite médicale d‘embauche
Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une visite médicale d‘embauche, avant l‘expiration de sa période d‘essai par les services de santé au travail en vigueur dans l‘entreprise.
Article 8. Clause d‘exclusivité
Mme/M. ______________________ s‘engage à exercer de manière exclusive son activité professionnelle.
L‘exercice de toute autre activité professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, reste soumise à approbation éventuelle de la direction.
Article 9. Clause de confidentialité
Mme/M. ______________________ sera soumis(e) à une clause de confidentialité durant toute la durée de son contrat.
Cette clause engage le salarié à ne dévoiler aucune information dont il aura connaissance du fait de sa fonction dans l‘entreprise et dont la divulgation à des tiers serait considérée comme préjudiciable à l‘entreprise.
Article 10. Clause de mobilité
Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________ prend l‘engagement d‘accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l‘intérêt du fonctionnement de l‘entreprise.
Cette mobilité pourra s‘exercer dans les limites géographiques suivantes _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible).
La société s‘engage en outre, à en informer Mme/M. ______________________ dans le respect d‘un délai de ____________________ jours.
Article 11. Clause de non-concurrence
Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________ s‘engage à ne pas exercer d‘activité concurrente à compter du départ effectif de l‘entreprise, y compris dans le cas d‘une dispense de préavis, pendant une durée de _________________ (à compléter en indiquant les mois ou années).
Cette interdiction s‘appliquera dans la limite de la zone géographique suivante _______________ (à compléter de la façon la plus précise possible) et en référence à l‘objet suivant ____________________.
A ce titre, l‘entreprise versera à Mme/M. ______________________ une contrepartie financière de ___________________ (à compléter en lettres et en chiffres) pendant la période couverte par la présente clause, sous réserve du respect par le salarié de celle-ci.
Article 12. Clause de dédit-formation Compte tenu de la nature des ses fonctions, Mme/M. ______________________ bénéficiera d‘une formation spécifique suivante de __________________ (à compléter de la façon la plus précise possible la formation concernée).
Cette formation d‘une durée de _______sera exécutée du __________ jusqu‘au ________.
Compte tenu du coût élevé de cette formation, soit la somme de _________ (à compléter en lettres et en chiffres) Mme/M. _______________ s‘engage à demeurer au sein de la société pendant un délai de ________ (à compléter en indiquant les mois ou années).
Dans le cas où Mme/M. ______________ quitterait la société avant l‘expiration du délai indiqué précédemment, un remboursement des frais engagés au titre de la formation sera alors exigé selon des modalités qui tiendront compte du temps de présence dans l‘entreprise, soit ___ (à compléter avec un remboursement selon le temps de présence dans la société).
Article 13. Horaires de travail
Mme/M. _________ exercera son activité selon les horaires de travail suivants :
Lundi
De _____ heures à ______puis de ___ heures à _____ heures.
Mardi
De ___ heures à ______ puis de _______ heures à _____ heures.
Mercredi
De ____ heures à ______puis de _______ heures à ______ heures.
Jeudi
De ____ heures à ______puis de ______ heures à _____ _heures.
Vendredi
De _____ heures à _____ puis de _______ heures à _____heures.
La direction peut modifier les horaires, dans le respect d‘un délai de prévenance de _____ jours.
Il pourra être demandé à Mme/M. _______ d‘effectuer des heures supplémentaires qui seront rémunérées selon les conditions légales (ou conventionnelles ou selon un accord collectif).
Article 14. Congés payés
Mme/M. ______ bénéficiera de droits à congés payés prévus par les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail.
Le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 30 jours ouvrables (ou de 25 jours ouvrés).
La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l‘année suivante.
Les dates de prise de ces congés seront déterminées en accord avec la société, en fonction des nécessités du service.
Article 15. Maladie ou accident
En cas d‘arrêt de travail pour maladie ou suite à un accident du travail, Mme/M. ________ s‘engage à communiquer à la société son arrêt de travail dans un délai de _(2)__ jours.
Article 16. Affiliation caisse de retraite complémentaire
Mme/M. _______ sera affilié auprès de(s) caisse(s) de retraite suivante (s) ____ (à compléter en indiquant nom précis de la(les) caisse(s) retraite complémentaire).
Article 17. Prévoyance
Mme/M. ________ sera affilié auprès de la prévoyance prévue par ______ (à compléter par convention collective, accord collectif, etc.) dont le nom est _________ (à compléter en indiquant nom précis de la prévoyance).
Article 10. Frais professionnels
Les frais professionnels que Mme/M. _________ engageraient dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Fait en deux exemplaires à _______ , le ________
Signature du salarié Signature de l‘employeur
(Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord » ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)
Sources : Ministère du travail
Modèles de contrat Légisocial
Lire et compléter les mots manquants de ce contrat de travail
Compléter avec les mots corrects le Contrat de travail
Les contrats de travail
Ecrire les mots manquants en utilisant le vocabulaire suivant : engagement, embauche,
Le Contrat à durée déterminée CDD
Les conditions de l’embauche sous contrat à durée déterminée
- Si l’activité de l’entreprise augmente de façon temporaire
(interdiction si un salarié a été licencié moins de 6 mais avant) - Pour remplacement un salarié absent
Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
- Pour remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…)
Il faut écrire un avenant (complément) au contrat de travail lorsque la durée du travail change ou lorsque qu’on passe du CDD au CDI
- En attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié
Un salarié sous contrat à durée déterminée peut remplacer un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise ou ayant été muté définitivement à l’intérieur de celle-ci dans l’attente de l’entrée en fonction de son remplaçant embauché en contrat à durée indéterminée.
- En attente de la suppression définitive du poste du salarié ayant quitté définitivement l’entreprise
A. Avantage : la précarité de la situation est indemnisée
B. Inconvénient : le CDD ne débouche pas automatiquement sur un CDI
C. Risque : votre contrat peut être rompu de façon anticipée sous conditions
Article 4 : Durée du contrat et période d’essai Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, du « …………………. » au « …………………. » pour (préciser le motif : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité….)
Les « …… » premiers jours de son exécution soit du « …………………. » au « …………………. », constituent une période d’essai, au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin sans indemnité d’aucune sorte, à charge pour la partie qui rompt la période d’essai de respecter les dispositions légales et conventionnelles.
