Connaitre ses droits

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours | Repères chronologiques 

1841-1848 | De la monarchie de Juillet à la Deuxième République

• 1841 22 mars : loi interdisant le travail des enfants de moins de huit ans dans les usines et posant le principe d’inspections du travail..

1865 :  loi autorisant les associations de travailleurs : les syndicats 

1906 5 avril : loi sur les retraites ouvrières et paysannes.

1914-1920 | De la Première guerre mondiale à l’élection du Front populaire

• 1914 : 20 août : création d’un fonds national de chômage
• 1917 Janvier : grandes grèves et création des délégués d’atelier dans les usines de guerre.
• 1917 11 juin : loi instaurant pour les ouvrières de cette industrie un repos le samedi après-midi.
• 1917 25 avril : loi instituant la journée de 8 heures.
• 28 juin : le traité de Versailles institue, dans sa XIIIe partie, l’organisation internationale du travail (OIT) et le bureau international du travail (BIT).
• 1924 23 mars : création du ministère du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales (premier grand ministère des affaires sociales).

1936-1944 | Du Front populaire à la Quatrième République

• 1936  juin : accords de Matignon :
  • congé annuel payé de 3 semaines 
  • la semaine de 40 heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines »
• 1943 16 février : loi instaurant le service travail obligatoire (STO) pour l’ Allemagne nazie

1944 : Libération : Création du Ministère du travail d’un comité de la résistance du travail.

• 10 septembre : constitution du premier Gouvernement provisoire.

1945, 22 février : ordonnance instituant les comités d’entreprise.

• 4 octobre : ordonnance instituant la sécurité sociale.
• 19 octobre : ordonnance relative au « régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles 
• 2 novembre : ordonnance relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, créant l’office national d’immigration

1946-1973 | De la Quatrième République au choc pétrolier

1946

• 16 mai : loi instituant le statut légal des comités d’entreprise.
• 22 mai : loi créant le conseil national du travail.
• 11 octobre : loi instaurant la médecine du travail.
• 23 décembre : loi relative aux conventions collectives de travail

1950 11 février : loi « relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail », instaurant la libre négociation des salaires.

• 23 août : décret sur le salaire minimum Interprofessionnel garanti (SMIG).
• 1952 18 juillet : loi « relative à la variation du SMIG en fonction du coût de la vie ».
• 1956 28 février : loi sur la troisième semaine de congés payés.
• 1958 décembre : convention créant le régime national interprofessionnel d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi dans l’industrie et le commerce.

1965 17 décembre : création de l’association de formation professionnelle des adultes (AFPA).

1967 : 13 juillet : ordonnance créant l’agence nationale pour l’emploi (ANPE+> France Travail).

1968

• 25-25 mai : négociation et accords de Grenelle

1970 : 2 janvier : loi « portant création d’un salaire minimum de croissance », le SMIC.

1971 : 16 mai : loi instituant la quatrième semaine de congés payés.

• 16 juillet : loi « portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ».
• 31 décembre : loi relative à la prévention des risques professionnels.

1972 : 22 décembre : loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

1981-1995 | Présidence de François Mitterrand 

• 1982 : 16 janvier : ordonnance instaurant la durée du travail à 39 heures et les 5 semaines de congés payés
• 30 juin : première convention ANPE/AFPA.
• 4 août : loi relative aux droits et libertés des travailleurs dans l’entreprise, dite « loi Auroux ».
• 23 décembre : loi relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dite « loi Auroux ».

1983  juillet : loi portant modification du code du travail et du code pénal pour  l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « loi Roudy ».

1988 : 1er décembre : loi « relative au revenu minimum d’insertion » (RMI).

1998 | De la présidence de Jacques Chirac au début de la présidence de François Hollande

1998 13 juin : loi « d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail», dite « Aubry I », pour la réduction générale de la durée du travail à 35 heures dans les entreprises.

2001 9 mai : loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, levant l’interdiction du travail de nuit des femmes dans l’industrie.

• 21 décembre : loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 créant un congé de paternité.

2002

• 17 janvier : loi de « modernisation sociale » définissant de façon plus restrictive le licenciement économique
• 29 août : loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.

2004

• 4 mai : loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
• 30 juin : loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

2005 11 février : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2006 23 mars : loi relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires des minima sociaux.

• 23 mars : loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
• 31 mars : loi pour l’égalité des chances.
• 21 avril : loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise.

2007 31 janvier : loi de modernisation du dialogue social.

2008 1er décembre : loi généralisant le RSA revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

2009 25 mars : loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

2010 9 novembre : loi portant réforme des retraites.

2012 13 janvier : accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel.

• 6 août : loi relative au harcèlement sexuel.